Conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PETITSCOMMERCES SAS (SIREN : 832 825 137), société éditrice du site https://www.petitscommerces.fr, représentée par Jonathan CHELET, dont le siège est située au 97 rue des Moines 75017 PARIS, et de son client dans le cadre de la vente des produits et des services de la boutique en ligne des commerçants partenaires de la société PETITSCOMMERCES.
Toute prestation accomplie par la société PETITSCOMMERCES implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PETITSCOMMERCES, société éditrice du site https://www.petitscommerces.fr, représentée par Jonathan CHELET, dont le siège est au 97 rue des Moines 75017 PARIS, des produits et des services de la boutique en ligne des commerçants partenaires de la société PETITSCOMMERCES.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La société PETITSCOMMERCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété des commerçants partenaires de la société PETITSCOMMERCES jusqu’au paiement complet du prix, en boutique en cas de collecte en magasin ou au livreur en cas de livraison à domicile.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet via l’adresse https://www.petitscommerces.fr ou une adresse du même domaine ou d’un autre domaine géré par la société PETITSCOMMERCES. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PETITSCOMMERCES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.petitscommerces.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, dans la manière choisie au moment de la commande, en boutique en cas de collecte en magasin ou au livreur en cas de livraison à domicile. Le règlement de vos achats ou d’un acompte peut aussi s’effectuer directement sur le site Internet https://www.petitscommerces.fr par carte bancaire ou un autre support financier, comme Stripe, grâce au système sécurisé choisi par PETITSCOMMERCES.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer directement auprès des commerçants partenaires dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les éventuels frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation et après accord du commerçant partenaire, la société PETITSCOMMERCES pourra procéder au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.petitscommerces.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les produits et services en vente sur la boutique de Petitscommerces.fr étant des produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les commerçants partenaires.
En cas d’indisponibilité du produit ou du service après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, Petitscommerces.fr n’a pas vocation à vendre ses produits et services en quantités importantes. Par conséquent la société PETITSCOMMERCES se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles ou prestations identiques.
Article 8 – Livraison
En cas de livraison à domicile, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard de livraison, un e-mail ou un sms vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société PETITSCOMMERCES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraisons.
Article 9 – Garantie
Les produits des nos commerçants partenaires bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail directement au commerçant partenaire via le formule de contact sur sa page Petitscommerces.fr, avec en copie l’adresse e-mail contact@petitscommerces.fr, dans un délai de 30 jours.
Les produits doivent être retournés au commerçant partenaire dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société PETITSCOMMERCES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PETITSCOMMERCES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes et images publiés sur https://www.petitscommerces.fr sont la propriété exclusive de la société PETITSCOMMERCES et sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de la part de PETITSCOMMERCES, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale des éléments présents sur le site sont strictement interdites.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civiles et pénales. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site web à des fins strictement personnelles.
En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, il est interdit de reproduire, de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans une autorisation écrite au préalable.
Article 13 – Données personnelles
La société PETITSCOMMERCES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Vous pouvez exercer ce droit directement en nous contactant à l’adresse email suivante : contact@petitscommerces.fr
Voir notre politique de traitement des données personnelles
Article 14 – Archivage
La société PETITSCOMMERCES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PETITSCOMMERCES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Date de dernière mise à jour : novembre 2019